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Le bulletin de paie dématérialisé pourrait être généralisé !

Bulletin de paie dématérialisé

 

  • Le projet de loi de la réforme du code du travail de Myriam El Khomri prévoit que les entreprises pourront, dès 2017, procéder à cette mesure sans l'accord du salarié.

 

  • A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut. C'est ce qu'indique un article du projet de loi de la réforme du code du travail de la ministre du Travail, Myriam El Khomri.

 

Le bulletin de paie électronique, introduit dans le droit français en 2009, «était soumis, jusque-là, à l'accord préalable du salarié. Désormais, il pourrait être distribué par défaut par les employeurs qui le souhaitent, de façon systématique sous forme électronique», indique Philippe Delahaye, directeur commercial et marketing chez CDC Arkhineo, filiale de la Caisse des Dépôts spécialisée dans l'archivage électronique à valeur probante. En résumé, avec la réforme, plus besoin d'accord, seule une opposition formelle du salarié permettra d'obtenir une version papier. De son coté, Franck Morel, avocat associé chez Barthélemy qui confirme cette information, pense que «c'est plutôt positif, ça simplifie».

Cette fiche de paie électronique devra néanmoins être remise et conservée «dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données», précise le texte. Plusieurs conditions seront donc requises: «possibilité d'identifier l'émetteur (l'entreprise employeur) pour éviter la fraude et conservation sous forme électronique», imagine Philippe Delahaye. Ainsi le bulletin de paie ne pourra ni être conservé ni être reçu sur une boîte mail, et ce, pour des raisons de sécurité: interception, modification, perte. Le bulletin de paie sera hébergé dans un espace sécurisé personnel auquel le salarié aura accès. «C'est pourquoi, il faut que la solution qui permette d'accéder à ses bulletins de salaire soit indépendante de l'employeur afin que, s'il change d'entreprise, il puisse y accéder facilement et sans que cela lui coûte de l'argent», préconise Philippe Delahaye.

Le projet de loi propose que sa remise soit effectuée sous la forme d'un hébergement des données par les services en ligne associées au compte personnel d'activité. Autrement dit, le document pourra être disponible sur cette plateforme numérique voulue par le gouvernement, qui regroupera le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Sa gestion en a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

 

Article Le Figaro

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